EXONÉRATION DES DROITS D'INSCRIPTION RENTRÉE 2017-2018

Ne concerne que les inscriptions aux DIPLÔMES NATIONAUX et préparations aux concours

Le Code de l’éducation (article R. 719-49) prévoit, pour les boursiers et les pupilles de la nation, des exonérations de plein droit des frais d’inscription : ils sont dispensés du versement des droits au moment de leur inscription administrative, sans passage devant une commission.

Un étudiant peut aussi demander à être exonéré des droits d’inscription sans pour autant être boursier ou pupille de la nation, si sa situation personnelle le justifie, et avant qu’il n’ait procédé à son inscription administrative. La commission d'exonération des droits d'inscription de l'Université Paris Nanterre a pour objet d'instruire les demandes d'exonération des droits d'inscription présentées par les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle en application du décret n°84-13 du 5 janvier 1984. Si elle est accordée, l’exonération peut être totale ou partielle.

 Pour pouvoir déposer une demande d’exonération, il faut :

 1/ être inscrit dans les formations suivantes :

  • DUT
  • Licence
  • Master
  • Doctorat
  • Préparation aux concours
         
2/ Être inscrit à titre principal à l’université Paris Nanterre pour l’année universitaire en cours ;

3/ être inscrit sous le régime de la formation initiale. Relève de la formation initiale toute inscription qui ne relève pas d'une signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle (référence note DGESIP A1 n°0011 du 20 février 2014) ;

4/ n’avoir pas encore réglé les droits d’inscription. La Commission n’examine pas les dossiers d’étudiants qui ont déjà réglé les droits d’inscription : aucun remboursement n’est possible.

Attention : Dans certains diplômes ou préparations, l’exonération est soumise à des conditions supplémentaires :

  • Pour les étudiants s’inscrivant à un double diplôme, seule l'inscription principale peut faire l'objet d'une exonération
  • Pour les étudiants s’inscrivant à l'Institut Études Judiciaires (IEJ), il faut avoir déjà validé intégralement son master 1 et n’avoir pas déjà obtenu une exonération des droits d’inscription
  •  Pour les étudiants s’inscrivant en doctorat, l’avis du Directeur de thèse et de l’école doctorale est obligatoire. Cet avis doit être accompagné de la date prévue de soutenance et de la demande de dérogation pour réinscription en doctorat signée par le Directeur de thèse et le Directeur de l'École Doctorale).

Sont exclus d'une exonération des droits de scolarité 
:
  • Les étudiants inscrits dans les diplômes d’université (D.U.)
  • Les étudiants qui ont achevé leur cycle de master (M2) ou de doctorat et qui demandent une nouvelle inscription
  • Les auditeurs libres
  • Les étudiants bénéficiant d’une aide (Revenu Solidarité Active, l'Allocation Retour à l'emploi (ARE), allocation Spécifique Solidarité (ASS)…).

Formalité pour en bénéficier

   Votre demande doit être effectuée suivant l’inscription demandée (voir calendrier)

EN CAS D'AVIS FAVORABLE
L’aide accordée peut être totale ou partielle.
La cotisation de sécurité sociale reste due ainsi que les droits incompressibles :

- Cotisation forfaitaire à la sécurité sociale étudiante 2017-2018 : 217,00 €
- Médecine préventive : 5,10 €
 
Calendrier
 
Si vous êtes boursier (échelon de 0 à 7), il est inutile de faire votre demande d’exonération puisque, vous êtes exonérés de plein droit du paiement des frais de scolarité. Présentez-vous lors de votre inscription administrative avec votre notification de bourse.

 Inscription demandée dans le cycle suivant

Date butoir de dépôt de dossier*

  Dates des commissions

D.U.T
Licence
Master
Doctorat
Préparation aux concours 



    Les vendredis

 22 septembre 2017
 
    6 octobre 2017

  20 ocotbre 2017


 12 juillet 2017

  19 septembre 2017

26 septembre 2017

10 octobre 2017

  24 octobre 2017

Uniquement pour les étudiants inscrits à l'examen du CRFPA n'ayant jamais bénéficié d'une exonération des droits d'inscription

 

Vendredi 1 er décembre 2017

   7 décembre 2017



*Après cette date, aucune demande ne sera acceptée

ATTENTION :

La Commission n’examine que les dossiers d’étudiants qui n’ont pas encore réglé les droits d’inscription. N’attendez pas le dernier jour de dépôt du dossier, parce qu’au-delà d’une certaine date, quel que soit l’avis de la commission, vous risquez d’être inscrit sous le régime dérogatoire dans la formation que vous visez (vous ne pourrez donc pas assister aux TD).

Pour les diplômes nationaux, hors doctorat, la date limite des inscriptions administratives des étudiants bénéficiaires d’une autorisation d’inscription et des étudiants en réinscription tardive est le 27 octobre 2017. Au-delà de cette date, les étudiants ayant été bénéficiaires d’une autorisation d’inscription et les étudiants en réinscription devront solliciter une mesure dérogatoire d’inscription administrative tardive. Tout étudiant qui bénéficiera d’une autorisation d’inscription tardive sera obligatoirement inscrit en régime dérogatoire d’examen.

Formulaire de demande d'exonération des droits d'inscription

            VEUILLEZ FAIRE UNE SEULE DEMANDE
 

Civilité

Avez-vous déjà bénéficié d' une exonération de vos droits d'inscription à l'universtié Paris Nanterre ? (cette information sera vérifiée par la commission) (*)

Avez-vous une bourse d'étude pour l'année universitaire 2017-2018 ? (*)


Je confirme ne pas avoir réglé mes droits d'inscription (*)


écoutez le mot à saisir

« Les intitulés suivis de * indiquent les champs obligatoires. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux agents habilités de l'Université responsable du traitement de votre demande. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données relatives aux informations vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Correspondant Informatique et Libertés à l'adresse électronique suivante: cil@u-paris10.fr. »




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Mis à jour le 19 septembre 2017