Comment être exonéré·e des droits d’inscription ?




1- Vérifier les critères d’éligibilité

Il faut remplir les conditions suivantes :
  • J'ai reçu une autorisation d'inscription à titre principal à l’université Paris Nanterre pour l’année universitaire en cours dans l’une des formations suivantes :
- Capacité en droit 2eme année
- DUT
- Licence
- Master
- Doctorat
- CPGE
- Préparation aux concours

  • Je n'ai pas réglé, ni avancé les droits d'inscription
  • Je suis sous le régime de la formation initiale (relève de la formation initiale toute inscription qui ne relève pas d'une signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle - note DGESIP A1 n°0011 du 20 février 2014)
  • Je ne perçois aucune bourse ou j'ai épuisé mes droits à bourse
  • J'ai le statut de réfugié·e ou de la protection subsidiaire ou je suis enregistré en qualité de demandeur d’asile.
  • Pour les étudiant·e·s de nationalité étrangère : l’étudiant doit posséder un certificat de réfugié délivré par l’OFPRA ou être domicilié en France depuis au moins 2 ans, rattaché à un foyer fiscal (père, mère, Tuteur légal) situé en France depuis au moins 2 ans ou posséder une attestation de demande d’asile.
Attention, les étudiant·e·s dans les cas ci-dessous ne sont pas éligibles à une exonération des droits d’inscription :
  • l' étudiant·e inscrit.e.s dans les diplômes d’université (D.U.)
  • l'étudiant·e qui a achevé leur cycle de master (M2) ou de doctorat et qui demandent une nouvelle inscription
  • les auditeurs libres
  • l'étudiant·e agé·e de plus de 35 ans au 1er.09.2020 sauf l’étudiant·e en situation d’handicap
  • l' étudiant·e bénéficiant d’une aide (Revenu Solidarité Active (RSA), l'Allocation Retour à l'emploi (ARE), Allocation Spécifique Solidarité (ASS)
  • en formation continue ( Apprentissage, Professionnalisation....)
  • l'étudiant·e inscrit à l'IEJ : il faut avoir déjà validé intégralement son master 2 et n'avoir pas déjà obtenu une exonération des droits d'inscription.
  • l’étudiant·e boursier·e ou en attente de décision de bourse
  • l’étudiant·e boursier·e d’une collectivité territoriale
  • l’étudiant·e ayant déjà bénéficié de deux décisions d’exonérations pour le même niveau d’études
  • le candidat·e à une Validation des Acquis et de l’Expérience
  • l’étudiant·e titulaire d’un diplôme mais qui se réinscrit dans un cursus de niveau égal ou inférieur
  • l'étudiant·e étranger néo-entrant relevant de la procédure Etudes en France et non ressortissant de l’U.E., de l’E.E.E, de la Confédération suisse, Monaco et Andorre (sauf les réfugié·e et demandeur d'asile)
  • l'étudiant·e défaillant en 2019-2020
  • l'étudiant·e inscrit·e en double cursus sauf CPGE
  • l'etudiant·e déjà titulaire d'un diplôme de fin de cursus
  • l'étudiant·e inscrit·e en 5 eme année de thèse et plus sauf soutenance prévue dans l'année universitaire en cours
  • l'étudiant·e en capacité de droit 1ère année
► L’étudiant·e en attente de décision de bourse devra patienter de recevoir sa décision du CROUS. S'il ou elle obtient un refus, l’étudiant·e pourra éventuellement déposer une demande d'exonération s'il ou elle répond aux critères d'éligibilité.

► Hormis les cas prévus à l’article R. 719-49 du code de l’éducation, les étudiant·e·s suivant·e·s peuvent être exonéré·e·s des droits de scolarité.

1. l’étudiant·e faisant l’objet d’une mesure privative de liberté 
2. le personnel de l’université de Nanterre, quel que soit le diplôme préparé (diplôme national ou diplôme d’établissement) 
3. l’étudiant·e inscrit dans le cadre d’une convention validée par les instances de l’établissement et qui prévoit une clause d’exonération ;
4. le doctorant·e dont la soutenance est programmée entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours.

Pour information :
Les étudiant·e·s suivant·e·s sont exonéré·e·s automatiquement des droits de scolarité à l'université de Nanterre : 
  • les boursiers du CROUS - Inscription à une seule licence
  • Pupille de la Nation - Inscription à une seule licence


2- Effectuer une demande d’exonération

En cas de situation sociale difficile, l'étudiant·e inscrit·e à l'université de Nanterre peut constituer un dossier de demande d’exonération des droits d’inscription qui sera étudié par la commission d’exonération des droits d’inscription, conformément à l’article R719-50.
Cette commission étudie les dossiers de l'étudiant·e sous un angle social et pédagogique.

Téléchargez votre demande d'exonération 2019-2020.

Attention :

  • Les frais de la CVEC sont obligatoires et ne peuvent faire l’objet d’une exonération.
  • L’exonération n’est accordée qu’une seule fois par cursus à l’Université de Nanterre.
  • Aucune réponse n'est communiquée après la commission par téléphone ou face à face ou par mail.
  • La réponse est envoyée par courrier à votre adresse uniquement.
  • Le service n'assure aucun accueil physique et téléphonique.
Attention :
Le service ne traite aucune demande de remboursement des droits d'inscription.

Attention :
Vous ne devez ni rélger, ni avancer vos frais d'inscription.
Dans le cas où vous le feriez, la procédure d'exonération serait annulée. Vous devez alors nous en informer.

NB : aucune demande d'exonération ne sera prise en compte après la fin de la campagne le 18 octobre 2019, sauf pour les étudiant·e·s inscrit·e·s à l'examen du CRFPA n'ayant jamais bénéficié d'une exonération des droits d'inscription.

Attention :
La campagne d'exonération 2019-2020 est close.

Tous les dossiers de demande d'exonération pour le cycle Capacité en droit 2e année, DUT, Licence, Master, Doctorat, CPGE et CRFPA parvenus après la date butoir de dépôt des dossiers sont renvoyés automatiquement à leur adresse. Le cachet de la poste faisant foi.

Si le dossier est complet, vous recevrez une notification de réponse par courrier.
Si le dossier est incomplet ou non éligible, il sera refusé et classé sans suite.

Le calendrier des commissions


Téléchargez votre calendrier 2019 des dates de commissions.    
 

Mis à jour le 15 janvier 2020